A la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale (au moyen de l’art. 49 al. 3 de la Constitution) du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le Sénat a adopté en première lecture le 15 novembre un projet largement modifié.
Voici une sélection de sujets qui avaient déjà retenu notre attention :
Sur la participation à la permanence des soins :
L’amendement 50 vise à supprimer l’article 24 bis, qui étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers la permanence des soins ambulatoires. Selon le rapporteur si l’idée est intéressante un article additionnel au PLFSS ne constitue pas le moyen approprié de délibérer d’une mesure aussi structurante. Une telle mesure doit “faire l’objet d’une concertation en amont”, notamment avec les ordres et organisations représentatives concernées.
Sur les autorisations d’activité de soins et des équipements matériels lourds :
L’amendement 66, adopté contre l’avis du gouvernement, préconise la suppression de l’article 25bis qui concerne les règles d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, et ne relèverait pas d’une PLFSS au regard de la loi organique.
Sur le cumul emploi-retraite
L’amendement 33, adopté contre l’avis du Gouvernement, vise, dans un souci d’équité et de renforcement des moyens de la lutte contre la désertification médicale, à étendre à l’ensemble des professionnels de santé l’exonération des cotisations de retraite dues au titre de 2023, que l’exécutif propose d’accorder aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité.La suite de la procédure de l’examen des textes par l’Assemblée Nationale devrait intervenir le 21 novembre.