A la suite du recours à l’article 49 alinéa 3, l’Assemblée Nationale a adopté en 1ere lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
Plusieurs amendements ont retenu notre attention.
Sur la participation à la permanence des soins :
L’amendement 3340 propose d’introduire la notion de responsabilité collective de participation à la permanence des soins tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettra de garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire. Elle est assortie de contrôles et de réquisitions en cas de défaut de fonctionnement.
Par ailleurs cet amendement élargit la permanence des soins ambulatoires à de nouveaux professionnels : les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’Etat.
Cela implique de déterminer par voire réglementaire la rémunération d’astreintes pour les nouvelles professions visées par le texte.
Sur les autorisations d’activité de soins et des équipements matériels lourds :
L’amendement a pour objet de préciser les dispositions transitoires de l’ordonnance 2021 -583 du 12 mai 2021 et de lever le doute sur leur interprétation concernant les autorisations qui ne feront pas l’objet d’un décret d’activité dans le cadre de la réforme des autorisations.
Il est proposé de rétablir la durée de vie initiale de 7 ans des autorisations (L.6122-8) et de les traiter de nouveau selon les règles de renouvellement de droit commun (R.6122-32-1).
L’amendement permet également de déroger à l’obligation de solliciter l’avis de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) pour certaines demandes déposées lors de la première fenêtre de dépôt postérieure à la publication du SROS 2023-2028, fenêtre pendant laquelle se feront les « re-autorisations » c’est-à-dire les autorisations à l’identique. Cette mesure permettra aux ARS d’exonérer du passage en CSOS, en fonction de critères d’offre, de qualité, et sécurité des soins définis par décret en Conseil d’Etat. Cette dérogation n’a pas vocation à perdurer après la vague de ré-autorisations.
Enfin cet amendement a pour objectif de ne pas déstabiliser les coopérations existantes lors de mise en œuvre de la réforme. En effet certaines structures actuellement titulaires d’autorisations d’EML ne peuvent être titulaires d’activité de soins. Par conséquent les titulaires devront évoluer vers une autre forme juridique. Toutefois lorsque les membres comportent des établissements de santé et des professionnels libéraux aucune forme juridique satisfaisante n’a été identifiée. Ainsi l’objectif de la mesure est de faire évoluer le droit des GCS afin de les adapter au nouveau paysage et de mettre en cohérence le droit des GCS avec le droit des autorisations.
Sur les forfaits techniques :
La rédaction actuelle des textes aboutit à la possibilité pour le directeur de l’UNCAM de décider du montant des forfaits techniques sans concertation avec les partenaires conventionnels.
L’amendement 730 a pour objectif de faire en sorte que la commission des équipements d’imagerie qui rassemble les principaux représentants du secteur de l’imagerie médicale soit consultée sur la méthodologie afin d’avoir une visibilité sur les charges réelles supportées par les exploitants.
L’ensemble des textes a été transmis au Sénat qui devrait l’examiner en séance publique le 7 novembre.
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