Le 2 décembre 2022 l’Assemblée Nationale a adopté sans vote le texte en lecture définitive (après rejet de la motion de censure et le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la 1re Ministre).
Sur le coût de l’imagerie et les forfaits techniques, le Gouvernement a déposé devant l’Assemblée, lors des derniers débats, un amendement (n°856) donnant la possibilité à l’UNCAM de réaliser tous les trois ans une étude de coûts sur le secteur de l’imagerie auprès d’un échantillon de radiologues.
Les modalités pratiques seront définies par un décret en Conseil d’Etat.
Cet amendement propose également d’élargir les coûts financés par les forfaits techniques en intégrant les produits de contraste aujourd’hui achetés par le patient en pharmacie.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixeront par arrêté les tarifs de ces forfaits techniques.
Par ailleurs, afin de rappeler la prééminence de la négociation conventionnelle, l’amendement propose de supprimer la possibilité pour le directeur général de I’UNCAM de prévoir unilatéralement une baisse de forfaits techniques prévue par l’article 99 de la LFSS pour 2017.
La publication finale du projet de la loi ne pourra intervenir qu’après l’examen du Conseil Constitutionnel ; en effet, celui-ci a été saisi les 5 et 6 décembre par plus de 120 députés et 60 sénateurs.Parmi les contestations figurent le recours régulier aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement et une liste de cavaliers sociaux du fait de leur absence d’effet sur les comptes de l’Assurance Maladie.